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Court Decisions
C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique
Section 8
Disposition versions
8. Lorsque le ministre français de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation décident, une année, de tenir le concours, ils doivent rendre publique leur décision au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le concours est tenu.
